12 janvier 2009
ENVIE D'AGIR : DROIT DE PETITION
Art. 72-1 de la constitution.
- La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs
de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice
du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du
jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une
question relevant de sa compétence.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les
projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence
d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative,
être soumis, par la voie du référendum, à la décision des
électeurs de cette collectivité.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité
territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier
son organisation, il peut être décidé par la loi de
consulter les électeurs inscrits dans les collectivités
intéressées. La modification des limites des collectivités
territoriales peut également donner lieu à la consultation
des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi un cinquième des électeurs andernosiens souhaitant participer aux décisons de la commune peuvent demander que soit inscrit à l'ordre du jour d'un conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision du conseil municipal : Golf, Jetée, Betey, Matoucat, aérovillage, Quinconces ...
Ainsi par ce droit de pétition vous pouvez demander l'organisation d'un référendum local.
Le maire seul n'a pas la décision même si le résultat de la consultation ou référendum ne donne qu'un avis que le conseil municipal (et non le Maire) suit ou pas : les andernosiens seront informés et prendront ensuite la sanction électorale si leur avis n'est pas suivi...
SINON SAISIR LA CNDP : Commission Natio,nale du débat Public
http://www.debatpublic.fr/cndp/debat_public.html
Le principe de participation résulte d’une part d’une prise de conscience des impacts de certains projets d’aménagement ou d’équipement sur l’environnement et d’autre part d’une évolution dans la conception du principe de concertation préalable à la réalisation des projets d’aménagement du territoire.
Dès les années 70-80, la France renforce sa législation relative à la protection de l’environnement. La décennie 90, suite à de nombreux conflits autour des grands projets nationaux d’infrastructures de transport, est marquée par une réflexion autour du principe de participation du public, qui aboutit au développement de la concertation plus en amont de la décision. Parallèlement au niveau européen et mondial des mesures participent à ce mouvement de prise en compte de l’environnement et de la concertation dans l’élaboration des projets. Ainsi, au cours des années 1990-2000, des dispositions législatives inscrivent le principe de participation dans le système juridique français.
http://www.debatpublic.fr/cndp/debat_public.html